D’après la loi, l’activité de Louer meublé Non Professionnel est considérée comme commerciale. Les bénéfices  perçus de la location meublée seront imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Le louer meublé non professionnel sera alors considéré comme tel dés lors qu’il n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur Meublé Professionnel. Ses recettes tirées de la location ne devront pas excéder 23 000 € par an et ne devront pas représenter plus de la moitié des revenus du foyer fiscal.

Le régime d’impôt en Louer Meublé Non Professionnel

Il existe deux régimes d’imposition pour les revenus liés à l’investissement en LMNP.

Le régime micro-BIC :

Pour profiter du régime micro BIC, les revenus liés à la location ne doivent pas dépasser 32 900 €. Le calcul du bénéfice à imposer sera alors égal aux loyers annuels diminués des charges annuelles. Si l’investisseur a réalisé l’amortissement de son bien par un Centre de Gestion Agréé, ce montant sera alors déduit du résultat d’exploitation de l’année. Par la suite, ce résultat sera ajouté aux autres revenus du foyer fiscal puis soumis à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition.

Le régime BIC réel :

Ce régime concerne les loueurs meublés non professionnels qui perçoivent des recettes supérieures à 32 900 €. Dans ce cas de figure, il est obligatoire de déclarer les revenus LMNP au réel.

Comme dans le régime micro-BIC, il sera alors possible de déduire des loyers un certain nombre de charges subit au cours de l’année. Une fois les charges déduites, on obtient alors le résultat à déclarer. Celui-ci pouvant être soit positif et sera alors considéré comme un bénéfice. Ce résultat sera par la suite ajouté à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, pour être imposé. Dans le cas d’un résultat négatif, celui-ci sera désigné comme déficit. Il sera alors reportable sur les bénéfices ultérieurs pendant 9 ans. Par contre, ce déficit n’est pas assignable au revenu global de l’année. En effet, il doit rester affecté à l’activité LMNP.

Les charges réelles représentent les intérêts d’emprunt, les assurances, la taxe foncière, les charges de copropriété, les frais comptables.

Les charges comptables représentent l’amortissement du mobilier et de l’immobilier réalisé par un Centre de Gestion Agréé.

La remise des amortissements

Il est possible pour l’investisseur de réaliser un amortissement du bien et de son mobilier. Celui-ci pourra alors être amorti à 100 % de sa valeur HT. L’amortissement pourra être effectué sur 5 à 10 ans pour les meubles et les équipements. Ce qui représente un amortissement de 10 à 20 % par an. Pour l’immobilier et les frais d’acte, l’amortissement s’effectuera sur une période de 25 à 40 ans, soit 2,5 à 4 % d’amortissement du bien par an. En revanche, le terrain sur lequel le bâtiment sera construit ne pourra être amorti.

En cas de résultat négatif, la part du déficit générée par l’amortissement sera alors reportable sur les futurs bénéfices sans limite dans le temps.

Une fois l’amortissement réalisé, il sera possible de conserver les biens sous le régime du micro-BIC. Dans ce cas, l’investisseur profitera d’un abattement de 50 % sur ses loyers. En revanche, il ne pourra plus déduire de charges. Dans une autre optique, il sera possible de revendre le bien à un autre investisseur. Le nouvel acquéreur reprendra le bail et les avantages fiscaux (amortissement du mobilier et de l’immobilier).

Imposition des plus-values immobilières

Si le propriétaire LMNP d’un bien décide de se séparer de son investissement, les plus-values éventuelles seront soumises au régime des plus-values immobilières privées. On aura alors :

Ces plus-values bénéficient en l’occurrence d’un abattement. Pour les ventes réalisées avant le 1^er septembre 2013, on aura une diminution de 2 % par année pleine de détention,  à partir de la 5^ème année. Ce qui signifie que la plus-value ne sera donc plus imposable à partir de la 30^ème année, d’où l’intérêt de conserver son investissement pour une durée minimum de 30 ans.

Pour les ventes réalisées à partir du 1^er septembre 2013, on aura alors :

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Parmi les lois de défiscalisation, le contribuable peut opter pour la loi Pinel.

Elle succède à la loi Duflot et a été mise en place dans le but d’inciter la construction de nouveaux logements à usage locatif. Tout investissement dans la pierre ou dans la pierre-papier (SCPI) permet de bénéficier de cet avantage.

Les contribuables ayant acquis entre le 1er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2016 un bien immobilier à usage locatif sont éligibles à l’application de cette loi Pinel.

Obligation de mise en location raccourcie à 6 ans minimum

Ainsi, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux procurés par le dispositif Pinel, le contribuable doit respecter une obligation de location d’une durée minimale de 6 ans.

En outre, le coût d’acquisition du bien ne doit pas excéder 300 000 euros et il doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Le contribuable a le choix de la durée de location. Celle-ci doit être comprise entre 6 et 12 ans et cette location doit être non meublée.

Un ciblage affiné selon 4 zones géographiques (Zones A bis, A, B1 et B2)

De plus, la loi Pinel institue un zonage spécifique pour offrir des logements là où il y en a vraiment besoin.

Seuls les biens situé dans : Paris et sa 1ère couronne, des villes de plus de 250 000 habitants, les villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants, et ceux situés dans les villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants peuvent bénéficier de l’application de cette loi. Les loyers sont plafonnés en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien.

Tout contribuable répondant à ces conditions pourra bénéficier d’une réduction d’impôt qui peut être de 12%, 18% et 21% selon la durée de location qu’il aura choisi.

Que se passe-t-il à l’issue de la période d’engagement locative en Loi Pinel ?

Il faut toutefois noter que le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du bien et qu’à l’issue de la période de location, l’investisseur peut disposer du bien à sa guise pour un usage personnel.

Il peut continuer à le louer et percevoir des loyers sans plafonnement ou encore le revendre afin de réaliser une plus-value.

Avec quel spécialiste investir en Loi Pinel ?

Faites confiance à un conseiller en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) qui saura sélectionner le meilleur programme immobilier neuf pour vous.

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Pour de nombreuses personnes candidates à l’accession, le prêt immobilier se veut souvent un passage obligatoire. Et la plupart des emprunteurs souscrivent un crédit sur 20 ans ou plus. Il s’agit donc d’un engagement financier très important devant être bien réfléchi. Afin que vous ne preniez pas de mauvaise décision, vous devez vous faire conseiller et accompagner par un spécialiste du crédit immobilier. Découvrez maintenant quelles sont les obligations des banques et des courtiers.

Les obligations des banques et de courtiers

En tant qu’ intermédiaire en opérations bancaires, le courtier en prêt immobilier apparaît comme étant le mieux placé en matière d’assistance de l’emprunteur dans sa démarche. Et l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédit) juge que le client doit pouvoir profiter d’une même qualité de service et d’informations en s’adressant à une banque ou à un autre professionnel.

Le courtier en prêt a pour obligation de proposer à l’emprunteur des offres qui soient parfaitement adaptées à sa situation. La législation lui oblige aussi à indiquer par écrit que les propositions de prêt qu’il a présentées à son client répondent à ses besoins.

Les courtiers membres de l’APIC sont tenus de proposer une qualité de service et d’informations. Ils accompagnent les candidats à l’emprunt pour qu’ils concrétisent dans les meilleures conditions leurs projets d’achat immobilier.

Les banques sont, elles, soumises à un devoir de « mise en garde » de leur clients. Elles doivent leur délivrer une information sur leur capacité financière et les informer sur les risques de surendettement relatif à la souscription d’un crédit.

Il a été reconnu par la Cour de Justice de l’Union Européenne que l’emprunteur, du fait d’un manque de connaissance, n’est pas en capacité d’évaluer tout seul s’il est solvable ou non, et qu’il a donc besoin de l’aide du prêteur afin que sa décision soit bien orientée. En cas de litiges, l’établissement bancaire doit justifier que son obligation de conseil a bien été respectée.

Délégation d’assurance : un argument de poids pour les courtiers

Les courtiers et les banquiers ont pour obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur. Ils doivent vérifier que son « reste à vivre » soit suffisant afin qu’il vive de façon décente. Le courtier peut cependant intervenir sur les éléments importants du contrat dans l’objectif de diminuer les coûts, comme celui de l’assurance de prêt.

Avec la délégation d’assurance, l’emprunteur peut résilier son contrat d’assurance groupe bancaire pour contracter une assurance de son choix qui soit plus avantageuse. Le courtier a pour rôle d’aider chacun de ses clients à trouver la meilleure offre d’assurance emprunteur qui corresponde à ses besoins

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L’amendement Bouvard, appelé également Censi-Bouvard, porte le nom de l’ancien député Michel Bouvard et de l’actuel Yves Censi.

Ce dispositif a été mis en place le 16 mars 2009 à l’assemblée nationale. L’objectif était d’inciter les investisseurs à se tourner vers les résidences de service grâce à des incitations fiscales.

En 2014, la loi donnait lieu à une réduction d’impôts à hauteur de 11 % de la valeur HT d’acquisition pour un bien neuf. Ce dispositif a été prolongé jusqu’à la fin 2016. Cependant, le gouvernement peut à tout moment revenir sur cette loi et en modifier le taux de défiscalisation.

Ces dernières années, la part de défiscalisation a nettement varié.

En effet, il était plus intéressant d’acquérir un bien neuf en Censi Bouvard, il y a quelques années. En 2010, le montant de la défiscalisation atteignait 25 % de la valeur d’acquisition HT. En 2011, ce taux a été de nouveau modifié pour descendre à 18 %. C’est à partir de l’année 2012 que le taux est au plus bas, au niveau de 11 % inchangé jusqu’à présent. À noter que la réduction d’impôt est valable sur les neuf premières années de détention de l’immobilier.

Ainsi, la prorogation du dispositif permet de participer au développement des logements étudiants et des résidences de seniors. En effet, leur nombre est encore trop faible à ce jour. Les résidences de tourismes contribueront à entretenir les zones touristiques. Il y a donc également une volonté d’encourager la création d’emplois par ce prolongement.

Le régime Censi Bouvard s’applique aux investisseurs souhaitant acquérir un bien neuf, élligible au statut LMNP entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016. Le bien doit avoir une vocation locative auprès d’un gestionnaire d’établissements de services. Les loyers perçus en provenance du bien loué ne peuvent excéder 23 000 € par an et, représenter 50 % du revenu global de son propriétaire.

Les biens concernés pas ce dispositif sont les structures d’accueil des personnes âgées handicapées ou dépendantes. Ce sont les EHPAD. Nous pouvons également citer les résidences étudiantes proposant des prestations annexes, les résidences de tourismes classées, les résidences d’affaires et les résidences senior avec agrément.

Source : ehpad.fr

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Le crowdfunding se veut un investissement participatif permettant de fédérer. L’investisseur en crowdfunding contribue à un projet en versant une somme d’argent et reçoit en retour une contrepartie.

Dans le secteur de l’immobilier, ce principe est également appliqué : les particuliers se regroupent pour investir dans l’immobilier en prêtant de l’argent dans l’objectif d’en récupérer plus par la suite. Le particulier devient donc actionnaire. Cela consiste précisément à acheter un terrain à plusieurs pour toucher ensuite de l’argent lorsque les logements construits ont été vendus.

Un marché qui se développe

Le crowdfunding est un marché en pleine expansion. Les promoteurs immobilier trouvent un terrain, recrutent un architecte, trouvent un financement auprès d’investisseurs puis construisent le bâtiment pour enfin vendre les appartements.

L’assurance Crowdfunding

Tout professionnel de l’immobilier proposant une solution de crowdfunding doit se protéger avec une assurance adaptée. Il a été ainsi développé une assurance crowdfunding, proposé peu à peu par certaines compagnies d’assurances. Cette assurance couvre le professionnel quelle que soit son activité et la taille de son entreprise. Elle offre une gamme complète de garanties aux porteurs de projets ainsi qu’aux investisseurs.

Comment ça marche ?

Vous souhaitez investir dans le cadre de crowdfunding ? Pour cela, vous devez simplement vous inscrire sur un site spécialisé et choisir le projet vous intéressant parmi une liste de projets immobiliers détaillés.

Les avantages du Crowdfunding

• Tout se réalise en direct : il n’y a pas d’intermédiaires
• Vous effectuez un investissement à forte rentabilité
• Vous échangez sur l’immobilier avec la communauté
• Vous investissez pour faire travailler les entreprises et non pour enrichir les banques
• L’investissement est transparent

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On entend souvent parler d’assurance et de mutuelle santé, cependant, encore beaucoup de gens n’arrivent pas à faire la différence, et se plaignent par la suite, d’avoir fait le mauvais choix, par rapport à leurs besoins, vis-à-vis du service. Aussi, pour mieux faire la distinction entre ces dernières, il est impératif de mieux comprendre tout leur principe, leur fonctionnement, ainsi que tous les avantages qu’on pourrait bénéficier avec.

L’assurance : Des compagnies privées professionnelles

Quand on parle de complémentaire santé, on entend par là, une couverture exclusivement dédié à la santé, qui est mise en œuvre par les organismes spécialisées, comme les assurances santé ou les mutuelles santés. Cette dernière participe à la sécurité sociale, qui est d’ailleurs obligatoires en termes d’assurance maladie, et vous permettra une couverture beaucoup plus efficace que d’ordinaire.

Par rapport à ce point, il arrive qu’on confond souvent assurance santé avec mutuelle santé, qui sont pourtant, deux services tout à fait différents, mais partageant un même objectif, qui consiste à un remboursement total ou partiel des frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale.

Ainsi, pour savoir différencier une assurance d’une mutuelle santé, on devra s’appuyer avant tout sur leur nature.

Les assurances santé ont été établies par le code des assurances. Ces compagnies se chargent des affaires entre clients et assurés. Leurs missions se centrent sur la garantie des remboursements des frais de santé non considérés par la sécurité sociale.

A titre privée, les clients d’une compagnie d’assurances n’ont pas toutefois, la possibilité d’intervenir directement sur chaque décision. Sans oublier que souscrire une assurance santé est payant, en plus de la prise en compte de votre propre consommation médicale.

La mutuelle : Une société à but non-lucratif

Une mutuelle en revanche, se détermine comme étant une société de personnes, à titre non-lucratif, et qui s’appuie notamment sur la solidarité d’un groupe. Dans le cadre d’une mutuelle santé, les fonds que celle-ci génère proviennent des membres mêmes du groupe, grâce à des cotisations entreprises au sein de la société. Tout comme les assurances, les mutuelles sont aussi dont régies par le code de la mutualité. Les membres auront le droit de voter leur conseil d’administration, qui aura pour tâche de se charger de la gestion de la société.

Dans le cas où vous auriez toujours du mal à faire la distinction entre ces deux concepts, n’hésitez surtout pas à consulter l’avis d’un pro comme Libre assurance, pour vous aider à faire le bon choix de couverture, de manière à ce que vous puissiez garder l’esprit sereinement, même si vous avez vécus des moments pénibles, se rapportant à votre état de santé.

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La loi Hamon a fortement facilité le remplacement d’un contrat d’assurance de prêt. Si les objectifs de ce nouveau dispositif se veulent louables, il faut s’attendre à ce que les banques ne renoncent pas un seul instant à ce marché très profitable pour elles financièrement.

Assurance de prêt immobilier : le monopole des banques va-t-il prendre fin ?

Depuis le 26 juillet 2014, date d’entrée en application des mesures sur l’assurance de la loi Hamon, les emprunteurs ne sont plus obligés d’accepter le contrat d’assurance de prêt immobilier étant proposé par l’établissement prêteur. Ils disposent maintenant d’un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de crédit pour trouver un contrat assurance emprunteur plus avantageux.

Sur le web, les comparateurs d’assurance emprunteur en ligne fleurissent et font la promesse de permettre jusqu’à 40 % d’économie sur le coût de l’assurance emprunteur. Des offres ne laissant ainsi pas du tout indifférent les emprunteurs. Et cela s’avère en effet très intéressant car, pour un capital emprunté de 200.000 euros, l’économie peut atteindre jusqu’à 15.000 euros. Mais les bancassureurs ne se sont montrent pas enclins à laisser filer leur imposante part de ce marché.

Aujourd’hui, les compagnies d’assurance rattachées à une banque détiennent encore 80 % des parts du marché. Et pour protéger leur manne financière, elles n’hésitent pas à utiliser tous les arguments pour dissuader les emprunteurs exprimant le souhait d’aller voir ailleurs : « Passer par nous, c’est plus simple », « Pour bénéficier de conditions très avantageuses, vous devez contracter notre assurance », ou encore « Nous ne sommes pas en relation avec la compagnie d’assurance que vous proposez ».

De peur de heurter leur conseiller bancaire, et donc de voir leur demande de crédit refusée, de nombreux emprunteurs renoncent finalement à la délégation d’assurance et acceptent l’offre de la banque, bien qu’ils puissent économiser plusieurs milliers d’euros. Ainsi, les compagnies d’assurance non liées à un organisme financier peuvent rencontrer des difficultés à se positionner sur le marché.

Une liste de 18 critères

Dans le souci d’offrir une protection aux emprunteurs contre tout éventuel abus de certaines banques, la législation a instauré une liste de critères de comparatif, servant de référence aux banquiers pour motiver tout refus de délégation d’assurance. Se destinant à faciliter le comparatif de garanties entre différentes propositions, cette mesure est entrée en vigueur le 1er mai 2015.

Et, à compter du 1er octobre 2015, une fiche d’information standardisée sera obligatoirement délivrée à chaque emprunteur. Ce document devra comporter les informations suivantes : identité de l’emprunteur, caractéristiques du crédit, garanties exigées, éléments pour calculer le coût de l’assurance de prêt, tel que le TAEA. Il devra aussi indiquer à l’emprunteur sa possibilité de contracter une assurance individuelle auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

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La loi Hamon permet aux emprunteurs de changer plus facilement d’assurance credit. Depuis 2015, la loi Hamon offre la possibilité de résilier votre contrat assurance crédit pour le remplacer par un contrat d’un autre assureur.

La loi Hamon, loi sur la consommation 2015, est venue assouplir la procédure pour résilier plus facilement son assurance de prêt dans l’objectif de bénéficier d’un tarif plus attractif en contractant une nouvelle offre auprès de la concurrence.

Avec la loi Hamon, tout assuré dont l’offre de crédit a été signée à partir du 26 juillet 2014 dispose d’un délai de 12 mois à compter de la souscription du crédit pour réaliser une délégation d’assurance, sous la condition que les garanties du contrat délégué comporte des garanties équivalentes à celles de l’assurance emprunteur étant proposée par l’établissement bancaire.

Pour rappel, une assurance de prêt vous protège en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Son coût peut représenter jusqu’à 30% du coût total du prêt immobilier. Actuellement, cette assurance est souscrite dans 80% des cas auprès de l’établissement prêteur proposant le prêt immobilier.

La loi Hamon n’a toujours pas trouvé son public

La loi Hamon, pourtant favorable aux emprunteurs, n’est encore pas connue de la majorité des français. On peut en effet constater que seulement une minorité d’emprunteurs ont profité de cet avantage. Elle leur offre pourtant plus de pouvoir d’achat. La délégation d’assurance se veut en effet une source d’économie non négligeable : un emprunteur peut réduire de moitié, voire plus le coût de son assurance.

Seul 8% des français auraient profité de la loi Hamon… Généralement, l’emprunteur pense réaliser des économies grâce à l’obtention d’un taux de crédit plus faible mais il néglige le montant de l’assurance de prêt. Cela s’explique par le fait que la loi Hamon soit encore méconnue des ménages français, et ceux la connaissant n’ont pas bien compris les avantages qu’elle présente pour eux. Pourtant, une économie importante est à la clé…

Une nouvelle mesure afin de promouvoir la loi Hamon

A compter du 1er octobre, une nouvelle mesure sera mise en place afin de faciliter les échanges entre les établissements bancaires et les clients relatifs à l’assurance de prêt. Ce dispositif va mettre en avant une liste de critères préparée par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin de permettre un meilleur comparatif des garanties offertes par chaque contrat. Il s’agit d’une liste recensant 18 critères sur les garanties obligatoires de décès et d’invalidité et 8 critères sur les garanties facultatives telle que la garantie de perte d’emploi.

Chaque banque aura à sélectionner 11 critères parmi les 18 obligatoires et 4 parmi les 8 facultatifs puis de les rendre publics. L’objectif est de permettre à l’emprunteur de rechercher le meilleur contrat d’assurance avec une liste précise des garanties qu’il faut respecter.

Une augmentation de rachat de crédit encourageant la délégation d’assurance

L’augmentation exceptionnelle des rachats de prêt immobilier offre un dynamisme à la demande de délégation d’assurance. Les emprunteurs semblent avoir bien saisi qu’il leur était favorable de renégocier leur assurance credit en même temps que le prêt immobilier afin d’économiser de façon

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Dans une étude réalisée dernièrement, la compagnie d’assurance Metlife montre que la réforme sur l’assurance de prêt n’est pas encore bien connue des consommateurs. Les candidats à l’achat immobilier devront pourtant se montrer plus attentifs quant aux garanties et au coût de leur contrat d’assurance de prêt immobilier.

Assurance de prêt : une majorité des français ignore la possibilité de recourir à la délégation d’assurance

Selon une récente étude réalisée par l’assureur Metlife, la majorité des français ne savent pas qu’ils ont la possibilité de déléguer leur assurance de prêt : choisir une autre assurance de pret auprès d’un organisme externe à leur banque. Un constat n’étonnant par Doria Cherkaski, le porte-parole de la compagnie d’assurance. Elle considère en effet que le particulier a été laissé pour compte dans les campagnes informatives de l’État, qui étaient davantage adressées aux compagnies d’assurance et sociétés de courtage, donc aux professionnels. Pourtant, une meilleure communication sur l’assurance de prêt se veut nécessaire pour délivrer une information claire au grand public au sujet de leurs droits.

Bilan positif pour les lois Lagarde et Hamon

Selon Doria Cherkaski, les lois Lagarde et Hamon ont apporté une grande amélioration sur le marché de l’assurance de prêt. Elle en tire ainsi un bilan positif. Aujourd’hui, la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt se veut bien moins contraignante qu’auparavant, et les banques ont pour obligation de motiver tout refus d’une demande de délégation d’assurance. Grâce à ces nouvelles mesures, les emprunteurs paraissent plus regardant quant au coût de l’assurance ainsi qu’aux garanties.

L’assurance emprunteur bien plus considérée qu’auparavant

De 2010 à 2014, la délégation d’assurance est seulement passée de 11 à 12 %. Les banques ayant toujours conservé leur monopole avec 88 % du marché. Toutefois, le volume des affaires a connu une progression de 50 % entre juin 2014 et juin 2015. Avec la chute des taux d’emprunt, l’assurance de prêt pèse encore plus lourd dans le coût du crédit immobilier. Pour une renégociation de prêt, les emprunteurs sont ainsi obligés de se montrer plus attentifs au montant de l’assurance emprunteur, auparavant jugé comme étant accessoire.

Équivalence des garanties

Les établissements bancaires examinent de très près les contrats afin de vérifier que soit bien respectée l’équivalence de garanties. Les compagnies d’assurance se montreront donc bien plus vigilantes quant aux offres émises, cela conduisant à une amélioration de la qualité des garanties étant proposées aux clients.

Pour toute personne qui présente un profil à risque élevé, il est recommandé de directement s’adresser à une compagnie d’assurance afin que leur assurabilité soit mesurée. Celle-ci pourra alors leur faire une proposition d’offre adaptée à ses besoins, n’étant le plus souvent pas prévue dans les contrats d’assurance de groupe des banque.

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Pour se procurer une assurance, on dispose maintenant de plusieurs méthodes. Les usagers peuvent se rendre sur internet pour trouver des renseignements sur chaque offre d’assurance qui peuvent les intéresser. Pour cela, on a aussi tendance à penser que, grâce à l’abondance de ces offres, il n’est pas utile de se confier à un courtier. Pourtant, cette démarche présente des avantages indéniables. Pour cela, il existe plusieurs bonnes raisons de se confier à un courtier en assurance, pour mieux choisir toutes les assurances nécessaires, comme l’assurance habitation, l’assurance vie, l’assurance auto…

Tous les avantages avec les services d’un courtier

Le courtier est un expert en assurance, il est un agent indépendant et ne se met qu’au service de son client. Il n’est pas aux services des compagnies d’assurance. Sa mission consiste à trouver les meilleures offres d’assurance, adaptées aux besoins de son client, que ce dernier soit un particulier ou une entreprise. Il prospectera tous les marchés pour recueillir toutes les offres disponibles et répondant aux critères de l’usager.

Avec l’abondance des offres d’assurances sur le marché, on peut aussi avoir autant de mal à s’y retrouver, qu’on parle d’assurance credit, habitation, auto… Il y a aussi les différentes conditions relatives aux couvertures, qui sont parfois difficiles à comprendre. Le courtier sera ainsi l’élément clé approprié pour bien gérer son choix d’assurance, grâce à sa parfaite connaissance du milieu. Il permettra le client à accéder à toutes les offres proposées par des assureurs de référence sur le marché.

La consultation d’un courtier c’est aussi une formule qui aide à économiser plus de temps et de l’argent. Sa connaissance du terrain permet de retrouver efficacement, une assurance au meilleur tarif.

En cas d’accident, le courtier est également l’agent qualifié pour trouver la meilleure formule. Il sera le meilleur conseiller dans cette recherche, et accompagnera son client dans toutes les démarches nécessaires à effectuer auprès de l’assureur.

Un bon choix de courtier avant tout

Bien que l’assistance d’un courtier présente plusieurs avantages, il ne faut pas oublier qu’il est aussi indispensable de bien choisir son courtier. Pour cela, il faut déjà passer par un comparatif pour trouver le bon agent. Des comparateurs spécialisés existent déjà sur Internet, pour permettre à tous les usagers de trouver plus facilement un courtier adapté à leurs besoins.

On peut aussi se faire recommander par des connaissances pour trouver le meilleur courtier. Sinon, les forums spécialisés sont également pratiques pour recueillir ces informations nécessaires pour trouver le bon agent de courtage d’assurance.

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Négociez un prêt grâce à la loi Hamon !

Grâce à la loi Hamon, chaque emprunteur a le droit de changer d’assurance de prêt et cela jusqu’à un an après la signature du contrat. À part cela, cette loi a permis de mettre un terme au monopole des établissements prêteurs sur le marché de l’assurance de prêt et l’emprunteur peut renégocier son assurance afin de réaliser des économies pouvant atteindre des milliers d’euros.

Assurance groupe ou assurance individuelle ?

Un emprunteur peut refuser l’offre des banques qui propose souvent une assurance groupe et opter pour l’assurance individuelle. Toutefois, pour souscrire à ce genre d’assurance, il faut avoir un bon profil, car les compagnies prennent généralement en compte de nombreuses caractéristiques. Elles s’intéressent particulièrement aux jeunes en bonnes santé, aux non-fumeurs, aux cadres, et sont plutôt réticents lorsqu’il s’agit de personnes plus âgé et en mauvaise santé. Heureusement que la loi Hamon est apparue, ainsi il est possible d’adopter une assurance sur mesure en fonction des besoins.

Mise en place du dispositif loi Hamon

La loi Hamon a permis de mettre un terme au monopole des établissements prêteurs sur le marché de l’assurance de prêt, car elle permet de résilier un contrat d’assurance de prêt et de changer de compagnie pendant la première année. Pour cela, il suffit de respecter les égalités de garanties. Donc, un emprunteur peut contacter un courtier pour dénicher une nouvelle assurance, celle qui s’adapte à sa situation, à son profil et à son budget. Il existe actuellement de nombreuses sociétés de courtage qui proposent des services de recherches performantes afin de trouver une assurance individuelle conforme à la demande du client, avec un tarif plus avantageux et des garanties semblables, voire même supérieures, que l’assurance initiale.

Bilan de la loi Hamon

Chaque emprunteur pouvait donc renégocier son assurance de prêt depuis le 26 juillet 2014. Malgré cela, la délégation reste faible puisque de nombreuses personnes ignorent encore cela et sont mal informées. Mais depuis le 1er octobre dernier, les établissements bancaires ont été obligés de fournir une fiche standardisée à tous les nouveaux emprunteurs.

Cette fiche indique les caractéristiques de garanties sollicitées par l’organisme prêteur. Cela facilitera la visibilité des clients et contraindra les établissements bancaires à communiquer sur la question. Ce qui augmentera certainement le nombre des emprunteurs qui vont négocier leur assurance de prêt auprès d’un autre établissement. Cela pourrait également impliquer une hausse des taux de crédits chez certaines banques, mais ce qui est sûr est que la concurrence provoquera une baisse des prix. Le Comité consultatif du domaine financier devra sortir un premier bilan prévu en début 2016.

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Une opération de regroupement de prêts permet de réduire le montant de ses mensualités, grâce à un allongement de la durée de remboursement et une renégociation des taux de crédits.  L’assurance peut être un moyen efficace pour réduire un peu plus le montant de la mensualité.

Mensualités et regroupement de crédits

La majeure partie des emprunteurs ayant recours au regroupement d’emprunts se justifient par la nécessité et la volonté de réduire leurs mensualités, jugées trop lourdes ou tout simplement pas adaptées à leur capacité financière.

Cette opération est justement bien conçue puisqu’elle permet de réunir en un seul et même contrat plusieurs emprunts contractés auprès de prêteurs différents. La réduction de mensualité est rendue possible grâce à l’allongement de la durée de remboursement, ce qui peut entrainer une majoration du coût total du crédit.

Dans cette démarche, l’emprunteur a recours à une assurance de son nouvel emprunt, l’occasion de repartir sur de meilleures bases avec une couverture adaptée et si possible une prime pas trop élevée. Plusieurs cas de figure se présentent pour choisir son assurance de rachat de crédits.

Choisir son assurance de rachat de prêts

Il y a essentiellement deux types de structures qui proposent des rachats de crédits, c’est-à-dire les banques traditionnelles et les établissements de crédits par le biais des intermédiaires bancaires. Les deux structures vont très généralement proposer leur assurance pour couvrir l’emprunt, c’est ce qu’on appelle l’assurance groupe.

Ces couvertures sont adossées de garanties intéressantes mais elles ne sont pas toujours les moins chères car même en regroupant ses crédits, on peut négocier sa couverture et bénéficier de meilleurs tarifs.

La solution est donc de passer par un intermédiaire en assurances qui va démarcher plusieurs compagnies avec la proposition de la banque et pourra ainsi trouver une offre plus intéressante mais avec les mêmes garanties. Cela permet à terme de réduire un peu plus le montant de la mensualité finale.

Quand faire sa demande d’assurance pour l’emprunt ?

Dès lors que la demande de regroupement de crédits est établie, il faut directement démarcher un établissement proposant des offres d’assurances de prêts, idéalement un intermédiaire en assurances car il aura probablement plusieurs offres à proposer. La recherche des assurances se fera conjointement avec l’instruction du dossier de regroupement de crédits, ce qui accélèrera les démarches.

Si l’emprunteur démarche des assurances à l’obtention de l’offre de prêt, il perdra un temps précieux sur le déblocage des fonds et donc le passage à la mensualité réduite et unique. C’est pour cette raison qu’il faut anticiper et démarcher un organisme spécialisés en assurances de prêts le plus rapidement possible.

Bon à savoir : le TAEA (taux annuel effectif de l’assurance) est le principal indicateur pour comparer le coût de deux assurances. Enfin, si l’emprunteur n’a pas pu négocier une assurance de prêt, il lui reste tout de même une année à compter de la signature du contrat pour changer de couverture.

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En devenant franchisé ASCOURTAGE, vous avez l’assurance d’être accompagné par un partenaire solide, qui a fait ses preuves depuis 15 ans sur le marché !

Présentation du cabinet ASCOURTAGE

Les courtiers indépendants franchisés AS Courtage bénéficient du savoir-faire et de la renommé du cabinet : formation, accompagnement, comparateur indépendant, partenaire reconnu des banques et compagnies d’assurances, référencement sur internet (naturel et adwords) et présence sur comparateurs d’assurance comme Assurland …

Historique du cabinet de Courtage

Le réseau AS Courtage a commencé à se développer dans la région Rhône-Alpes,  il est spécialisé dans le courtage en assurance de prêt immobilier ; son ambition : devenir le courtier référent en se développant sur le plan national.

Les Chiffres Clés :

• Droits d’entrée : 30 000 €
• Apport personnel : 0€
• Redevance fonctionnement : 0€
• Redevance publicitaire : 0€
• Royalties : 0€
• CA réalisable après 2 ans : €entre 80 000 € et 130 000 €

Nos partenaires

AS COURTAGE est référencé dans la plupart des organismes de pret, et ses contrats exclusifs sont acceptés facilement en délégation des offres de prets bancaire. Le courtier est partenaire des plus grandes compagnies telles que April, Générali, Ugip, Swiss Life, … L’outil de simulation intègre les offres de 23 compagnies partenaires seulement pour l’assurance de pret ; une exclusivité de certaines offres dédiés aux emprunteurs présentant un risque de santé, professionnel ou sportif ; un profil senior ou fumeur …

Ce que prévoit la franchise

• mise à disposition de l’ensemble de nos outils
• mise à disposition de tous les contrats que nous commercialisons, y compris les contrats exclusifs
• une formation théorique de 5 jours complets,
• un accompagnement pendant un an, afin de répondre à toutes vos questions du quotidien
• l’assistance d’un service informatique performant,
• la mise à disposition de prospects
  • acquisition direct depuis nos différents sites internet
  • acquisition de contact Adwords et comparateur assurland

A bientôt cher partenaire !

Contactez Christophe Armahnac

Téléphone : 04 78 80 64 66 / Portable : 07 83 69 05 61

Plus d’information sur le site du salon de la franchise

Devenir Franchisé et apprendre un nouveau métier en reconversion professionnelle

Devenir courtier franchisé en assurance de prêt c’est la possibilité d’exercer une activité de service en toute liberté, et d’être en contact avec des gens afin de leur trouver une solution.

Le franchiseur ; Qu’est ce que c’est ?

Un franchiseur qualifie une société ayant réalisé une alliance avec un partenaire, dit le franchisé, pour commercialisé des services ou produits par son intermédiaire.

Comment trouver la bonne franchise

Pour trouver une franchise en assurance de prêt adaptée à votre profil : Posez vous les bonnes Questions (Quelle structure juridique ? Quel Apport ? Quel Chiffre d’affaire ? Quel zone géographique ? …) ou tout simplement prenez contact avec un conseillers pour bien comprendre le système proposé par As Courtage.

Le Réseau commercial du Courtier Ascourtage

La stratégie commerciale d’As Courtage, permet aux mandataires de commercialiser des produits en assurance de pret partout en France, tout se fait sur internet (Devis, demande d’adhésion, Cdertificat d’assurance, …. Les différents profils de recherche : Conseiller, manager, chargé de développement : il existe différents métiers permettant de faire connaître les solutions d’assurance du courtier.

Est il possible de Reprendre une franchise sans apport

Afin de reprendre une franchise sans apport, il faut rechercher l’activité qui correspond le mieux à votre profil. Étudiez par la suite le marché ; le potentiel de croissance. enfin, effectuez une étude détaillée en gardant à l’esprit que des organismes peuvent aider pour reprendre une franchise sans apport.

Acheter une franchise, c’est possible ?

Afin d’acheter une franchise existante sur le marché, constitue un avantage en terme de gain de temps pour le franchisé, il peut profiter d’une clientèle présente et d’un gain de temps en communication.

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Loi Hamon : Résiliez facilement l’assurance prêt de la banque avec le mandat de résiliation As Courtage

Avec l’augmentation des dispositifs libéralisation dans le domaine de l’assurance de prêt (loi Lagarde, Loi Murcef, Loi Hamon, …), il est maintenant possible de résilier les contrats de consommateurs et de faire jouer la concurrence entres les différentes offres.

Plus précisément, la Loi Hamon qui à été votée en 2014, le Code des assurances s’est doté d’un article complémentaire, le L113-15-2, et permet maintenant la résiliation des contrats d’assurance prêt dans la première année du crédit.

Ainsi, un emprunteur ayant contracté un contrat assurance crédit auprès de sa banque à la liberté de résilier son assurance dans le délai d’un an à compter de la signature de son offre de crédit. La loi modifie un marché détenu par les banques à 85%, AS Courtage courtier spécialisé distribue des produits d’assurance avec des niveaux de garantie équivalents à des tarifs agressifs par rapport à ceux des organismes de credit.

Changer d’assurance s’avère être une opération intéressante dans les faits, mais les consommateurs éprouvent de difficultés pour faire valoir leurs droits.

AS Courtage lance un mandat de résiliation, et réalise toutes les démarches à la place de l’emprunteur pour lui faire réaliser des économies importantes sur le montant total de son assurance crédit. La solution AsCourtage est un succès et a obtenu de nombreux retours positifs des emprunteurs.

Mandat de résiliation : Faire valoir ses droits auprès des établissements de credit

le Dispositif loi Hamon depuis 2014, permet la résiliation de l’assurance de prêt bancaire dans le délai d’un an à compter de la signature du prêt.

En pratique, tout n’est pas si simple :

• Formalisme à respecter (informations obligatoires, courriers à envoyer en LRAR, …),
• Etude comparative des conditions générales et de l’équivalence des garanties,
• Délais à respecter, l’organisme prêteur a toujours la possibilité de refuser la résiliation,.

La plupart des contrats d’assurances pret proposés par les organismes de crédit ne sont pas toujours avantageux ! Pourquoi payer pour des garanties dont il ne sera jamais possible d’en bénéficier, … .

L’intérêt du mandat de résiliation mis en place par le courtier AS Courtage

Le cabinet Ascourtage s’occupe de faire appliquer la loi Hamon et réalise les démarches dans son intégrité à la place de l’emprunteur qui gagne du temps et de l’argent

Le mandat de résiliation : Comment ça marche ?

Bénéficiez d’un accompagnement de A à Z avec le mandat de résiliation AS Courtage

ETAPE 1 – Applicabilité de la loi Hamon

Si la Loi Hamon peut s’appliquer au contrat en cours, après la signature du mandat, le contrat d’assurance est analysé en profondeur (conditions générales + garanties).

ETAPE 2 – Proposition d’un nouveau contrat

AS Courtage propose ensuite une offre d’assurance en substitution et résilie l’assurance emprunteur souscrite auprès de la banque !

• L’emprunteur ne se soucie de rien.
• L’emprunteur gagne du temps
• L’emprunteur économise de l’argent.
• L’emprunteur est générallement mieux couvert

La complexité des démarches, la position de force du banquier dans les négociations, autant de raisons qui font que les emprunteurs renoncent à faire usage de la faculté de résiliation  assurance emprunteur loi Hamon alors d’importantes économies sur le coût de leur credit sont en jeu.

Le conseil du courtier

Certains emprunteurs pensent qu’ils pourront résilier plus tard facilement leur contrat un an après, mais ce n’est pas le cas ! Il y a une confusion dans les délais : contrairement à la faculté de résiliation annuelle prévue dans les contrats habitation, l’assuré a un an pour résilier l’assurance prêt de la banque.

Le taux d’échec des emprunteurs lors de la négociation d’assurance prêt externe a augmenté, sans l’aide d’un courtier,  difficile de trouver une offre d’assurance acceptée par sa banque.

Il est temps de faire quelque chose pour aider les emprunteurs !

Résiliez facilement l’assurance emprunteur sans être débordé par les démarches avec le mandat de résiliation imaginé par AS Courtage. La solution idéale pour gagner du temps et et de l’argent sur son assurance de pret immobilier.

Pour en savoir plus

Contact Presse
AS Courtage
Alain HABBULOGLU
Facebook – Twitter
Tél. : 04 78 80 88 29
E-mail : contact[at]ascourtage.fr

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As Courtage est un acteur majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur, et a développé un outil de tarification en ligne qui permet la comparaison des meilleures offres du marché, afin de proposer aux emprunteurs une protection moins chère et qui respecte l’équivalence de garantie.

Ascourtage depuis 2001 met en place des délégations d’assurance pret, le courtier est connu et reconnu par les compagnies d’assurances et les banques ; son expertise et son professionnalisme lui permet d’obtenir des taux d’assurances agressifs pour tous type d’emprunteur.

Vous êtes passionné(e) par l’actualité et le web ? Découvrez le métier de Rédacteur Web Assurance.

Missions du stage redacteur Web assurance

Assurer une veille éditoriale sur les médias & réseaux sociaux
Identifier les contenus frais et pertinents
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Profil du stagiaire rédacteur Web Assurance

Etudiant(e) rigoureux/se, réactif/ve, à l’affût des de l’actualité dans le domaine de l’assurance te la finance, maîtrise des réseaux sociaux.

Type de contrat

Stage Rédacteur Web Assurance à temps plein
Lieu : Décines 69150
Durée : 1 mois minimum avec Convention de stage obligatoire

Envoyez CV + lettre de motivation à Romain : romain[at]asdugrandlyon.com

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Comprendre les étapes clés de l’assurance de prêt

Afin de gérer sérieusement ses prospect et savoir proposer le meilleur contrat d’assurance de prêt, il faut maîtriser les étapes de l’assurance emprunteur et connaître les différentes garanties. Le courtier Ascourtage propose une formation assurance emprunteur sur l’environnement et les enjeux du marché de la délégation assurance pret.

Animateur Formation assurance credit immobilier

Christophe Armanhac – Ancien Formateur au sein d’April Santé Prévoyance
Tel : 04 78 80 64 66 | Port : 07 83 69 05 61 | christophe[at]ascourtage.fr

Téléchargement du programme de la formation

Vous pouvez télécharger le programme de la formation assurance de pret au format PDF …

Objectifs professionnels de la formation

• Connaitre le contexte actuel de l’assurance de prêt
• Appréhender les différents types de projet
• Connaitre les arguments pour chaque profil client

La formation assurance pret permet d’acquérir les compétences pour comprendre les mécanismes de l’assurance de pret.

Public concerné par la formation

• Intermédiaires en assurance
• Commerciaux, Agents immobiliers
• CGP, Conseiller en Gestion de Patrimoine

Tous les professionnels de la finance ou de l’immobilier souhaitant se perfectionner sur le marché de l’assurance credit

Programme de la formation assurance emprunteur

• Les différents type d’emprunts
• Les garanties du contrat assurance de prêt
• La réglementation en assurance de prêt
  • La convention AERAS
  • La loi Lagarde
  • Equivalence de garanties
  • La loi Hamon

• Les différents parcours clients
  • L’adhésion en ligne
  • L’étude médicale

• L es principales offres sur le marché actuel

Tous les professionnels de la finance ou de l’immobilier souhaitant se perfectionner sur le marché de l’assurance credit

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Le courtier assureur de prêt ASCOURTAGE.FR à lancé une campagne publicitaire « Profitez de la loi Hamon» destiné aux emprunteurs pour les informer. Le courtier investit le média radio avec RFM et Virgin Radio.

Vous allez emprunter pour un projet immobilier
Quel que soit votre profil
En souscrivant votre assurance de pret
avec le courtier Ascourtage
Vous pouvez réaliser jusqu’à 50 % d’économies
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Jusque fin octobre 2016, As Courtage s’adresse aux emprunteurs par l’intermédiaire d’un spot de 15 secondes diffusés le matin entre 7h00 et 9h00, et l’apres midi entre 17h00 et 19h00 sur RFM et Virgin.

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Récemment adopté en commission, un amendement du projet de loi Sapin II a pour objectif de rendre possible la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt après 12 mois de souscription.

Depuis juillet 2014, tout emprunteur ayant souscrit un crédit immobilier a la possibilité de remplacer son contrat. Faisons le point sur cette possibilité qui vous est offerte.

Résilier son contrat d’assurance après 12 mois

Selon l’article L.113-12 du code des assurances, en tant qu’emprunteur et assuré, vous disposez bien d’un droit de résiliation annuel.

Toutefois, l’article L.313-30 du code de la consommation précise que, pour une assurance de crédit immobilier, « le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance », après 12 mois de souscription écoulés, ce qui est différemment exprimé.

Alors, est-il possible de simplement résilier son contrat d’assurance de prêt après un an de souscription, ou est-ce plutôt un droit de substitution ? Donc, une obligation de remplacer le contrat ?

L’amendement du projet de loi Sapin II

Afin de clarifier l’interprétation de ces textes de loi, et de permettre une bonne compréhension par l’assuré, l’amendement du projet de loi Sapin II prévoit la réécriture de l’article L.313-30 du code de la consommation en mettant en avant qu’ « au-delà de la période de 12 mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans… ».

On peut donc tout simplement comprendre que, si vous le souhaitez, vous pourrez résilier chaque année votre contrat d’assurance pour en mettre en place un autre mieux adapté à votre situation et vos souhaits, voire moins cher. C’est donc une bonne nouvelle.

Il est à noter que la loi Hamon permet la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt durant les 12 premiers mois de souscription, afin de le remplacer par un plus avantageux pour l’emprunteur.

Conclusion

Dès lors que ce projet de loi sera adopté, en tant qu’emprunteur, il vous sera possible de remplacer annuellement votre assurance de prêt lors de chaque date anniversaire de souscription. Vous pourrez ainsi bien prendre le temps de rechercher un contrat vous convenant mieux et plus abordable à votre budget.

Enfin, je vous rappelle que pour changer de contrat, vous devez obligatoirement trouver un contrat d’assurance dont les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat actuel. En cas de refus, le prêteur est tenu de motiver sa décision.

Pour bien choisir votre contrat d’assurance, prenez bien le temps de lire les conditions de celui-ci et de vous faire expliquer ce que vous ne comprenez pas par votre conseiller.

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Gabriel est né le 6 mars 2016 . Sa leucémie aigue myéloblastique et lymphoblastique à été diagnostiqué le 5 juin 2014. Pour soutenir les enfants atteints du cancer et aider la recherche, Frédéric et Alexandra Delay, les parents de Gabriel ont créé l’association « Le Combat de Gabriel » en mars 2015.

Quelles sont les missions de l’association Le Combat de Gabriel

• Aide à la recherche médicale pour la leucémie du nourrisson,
• Promotion du don du sang, de moelle osseuse et, de cordon ombilical,
• Accompagnement des enfants et leurs parents,

L’association intervient au Centre Léon-Bérard à Lyon, à l’institut d’hématologie et d’oncologie pédiatrique et au centre hospitalier universitaire de Dijon et soutient l’aide à la recherche médicale, et participe au bien être des jeunes malades en offrant cadeaux, spectacles, et goûters au sein des services hospitaliers ; et assure la promotion des dons de moelle osseuse, de sang et de cordons ombilicaux.

Comment contacter ou aider l’association ?

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Les députés viennent récemment d’adopter de façon définitive le texte de loi Sapin 2 permettant de désormais résilier annuellement votre assurance de prêt.

Résilier votre assurance de prêt quand vous le souhaitez

Après les 12 premiers de souscription de votre contrat d’assurance de prêt, période durant laquelle vous pouvez, en tant qu’emprunteur, résilier votre police d’assurance, conformément au dispositif de la loi « Hamon » du 17 mars 2014, la mise à jour de l’article L.313-30 du code de la consommation, issu du texte de loi « Sapin 2 », vous offrira désormais la possibilité de résilier votre contrat chaque année, en application de l’article L.113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L.221-10 du code de la mutualité, et procéder alors à sa substitution.

Toute décision de refus doit être motivée par écrit.

Résiliation annuelle : faire évoluer le marché de l’assurance emprunteur

Afin de parvenir à la bonne mise en œuvre de cette décision, promue par les sociétés d’assurance mutualistes, contre la position défendue par les « bancassureurs », un épisode judiciaire aura été nécessaire, qui s’en est suivi par un débat législatif plutôt animé.

Excellente nouvelle de voir le droit à changer d’assurance de pret reconnu. Cela peut permettre d’améliorer la vie des Français et la qualité de leur assurance.

Pour les professionnels ayant souhaité le droit de résiliation annuelle, l’objectif est de permettre au marché de l’assurance de prêt d’évoluer, les banques ayant jusqu’ici gardé le monopole sur celui-ci, à hauteur de 85 % actuellement, malgré les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) mises en place pour ouvrir la concurrence sur ce marché.

En date du 9 mars 2016, la Cour de cassation eu jugé que « le droit de résiliation annuelle n’existait pas en matière de résiliation d’assurance de prêt », une décision qui fut juridiquement contestée.

En effet, bien que l’Assemblée nationale se montrait favorable à l’instauration de ce droit, en nouvelle lecture du texte de loi Sapin 2, le Sénat eu adopté un amendement pour retirer ce droit de résiliation, mettant en avant le non-respect de la procédure parlementaire.

Mais, finalement, lors de la dernière lecture, l’Assemblée nationale a rétabli ce droit à la résiliation annuelle, même si le gouvernement eu exprimé une certaine gêne sur le sujet.

Résiliation annuelle assurance pret : quels avantages ?

Quand vous contractez un pret immobilier, la banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur. Cette assurance vous couvre contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail.

Deus possibiltés se présentent à vous :

1. Accepter le contrat d’assurance de groupe proposé par la banque
2. Faire jouer la concurrence pour trouver un contrat auprès de l’assureur de votre choix (délégation d’assurance)

Le deuxième choix peut vous permettre de bénéficier d’un tarif moins élevé, d’économiser, et de disposer de garanties personnalisées.

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit, le droit de résiliation annuelle vous offre l’avantage de, si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, vous permettre tout simplement de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture.

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